Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

01 juin 2020

Recrutement des cadres éducatifs : les inscriptions sont ouvertes

Un nouveau corps de cadre éducatif a été créé à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les agents qui souhaitent exercer les fonctions de responsable d’unité éducative (RUE), de conseiller technique (CT), de référent laïcité et citoyenneté (RLC) et de rédacteur en administration centrale. Les chefs de service éducatif de la PJJ qui souhaitent intégrer ce nouveau corps peuvent s’inscrire en ligne et déposer leur candidature du 1er au 30 juin 2020.

La constitution initiale du corps des cadres éducatifs

La phase initiale de constitution du nouveau corps de cadre éducatif s’ouvre du 1er au 30 juin. Elle est exclusivement réservée à l’ensemble des membres du corps de CSE, quelle que soit leur fonction, sur la base d’un dossier de candidature.

Les candidatures seront examinées par une commission de sélection professionnelle afin de vérifier l’adéquation des profils des candidats avec les missions dévolues au corps des cadres éducatifs. La sélection est fondée sur l’appréciation de l’aptitude à exercer les fonctions prévues à l’article 3 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs.

La commission de sélection sera composée d’au moins trois membres, dont un membre de la PJJ et un extérieur au ministère de la justice. Des auditions pourront être proposées par les membres de la commission s’il leur semble nécessaire de demander des précisions au candidat.

Les chefs de service éducatif qui souhaitent rejoindre le corps des cadres éducatifs doivent se porter candidats. Cette candidature est aussi un engagement à remplir l’une des missions confiées à ce corps.

 

Après sa constitution initiale, le corps des cadres éducatifs sera accessible par :

-  concours interne. Comme tous les concours internes de catégorie A, il sera ouvert aux agents publics justifiant de quatre ans d’ancienneté de services publics.

-  liste d’aptitude ouverte aux éducateurs principaux.

-  détachement et/ou intégration directe. Le détachement est possible entre des corps de même niveau au regard des missions et des conditions de recrutement.

Déposer votre candidature du 1er au 30 juin

Les chefs de service éducatif qui souhaitent présenter leur candidature doivent s’inscrire en ligne via le portail Intranet ou Internet du ministère puis envoyer leur dossier de candidature dûment renseigné en un exemplaire en version papier et en un exemplaire en version dématérialisée (PDF) auprès de la direction interrégionale ou la direction territoriale dont ils dépendent.

 

Retrouvez ici la notice d’inscription

 

Inscriptions

Vous devez vous inscrire en ligne en cliquant ici

Pour consulter ou modifier votre inscription : cliquez ici

(Munissez-vous de votre n° de pré- inscription et de votre n° de certificat)

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre les quatre pièces suivantes :

1/ Un engagement à exercer les missions prévues à l’article 3 du décret du 21 janvier 2020 en cliquant ici

2/ le dernier arrêté de promotion d’échelon

3/ la lettre de candidature, dans laquelle le candidat précise les raisons pour lesquelles il s’inscrit à la sélection professionnelle en cliquant ici  

4/ un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies par le candidat.

Le dossier de candidature complet doit être envoyé en version papier et en version dématérialisée à la direction interrégionale ou direction territoriale d’outre-mer d’inscription. au plus tard le 30 juin 2020.

 

Calendrier

Publication de la liste des candidats admis à participer à la sélection en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs à compter du 20 juillet 2020.

Examen des dossiers par les membres de la commission à compter du 20 juillet 2020.

Epreuves orales éventuelles à compter du 14 septembre 2020.

Résultats de la sélection à compter du 1er octobre 2020.

 

A la réception des dossiers d’inscription des candidats transmis par les directions interrégionales de la PJJ, le secrétariat de la commission de sélection assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la DPJJ, procèdera à la vérification des dossiers des candidats transmis par les directions interrégionales auprès desquelles les candidats se seront inscrits. Il s’attachera à vérifier que le candidat fait bien partie du corps des CSE et qu’il a bien respecté la procédure d’inscription mise en place (respect des deux étapes et envoi du dossier en version papier et dématérialisée). Le non-respect des consignes entraînera le rejet de la candidature. Le secrétariat de la commission établira la liste des candidats admis à participer à la sélection professionnelle prévue en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Retrouvez toutes les informations juridiques sur la constitution du corps de cadre éducatif

Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 février 2020 autorisant l'ouverture de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs

Arrêté du 22 mai 2020 portant report des inscriptions à la sélection professionnelle prévue par l’article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs ouverte par arrêté du 28 février 2020

 

 

Retrouvez la FAQ  sur la création du nouveau corps de cadre éducatif

 

Qu’est-ce que le nouveau statut de cadre éducatif ?

Ce nouveau corps des cadres éducatifs est dédié à l’exercice des fonctions d’encadrement (responsables d’unités éducatives), d’expertise et de conduite de dossiers transverses (conseillers techniques, référents laïcité-citoyenneté, rédacteurs en administration centrale).

La fonction de RUE est reconnue et inscrite dans le premier chapitre du statut particulier des cadres éducatifs, ce qui n’était pas le cas auparavant pour les chefs de service éducatif. Cette reconnaissance statutaire n’affecte pas les missions des RUE, qui restent définies par règlement d’emploi.

Qui est concerné par ce nouveau statut ?

Seuls les agents appartenant au corps des chefs de service éducatif (CSE) sont concernés. Les agents appartenant à un autre corps (professeurs techniques, conseillers techniques de service social, etc.) ne sont pas concernés, qu’ils occupent ou non les fonctions de RUE, RLC, CT ou de rédacteur en administration centrale.

Qu’ai-je à gagner dans cette réforme ?

La création du corps des cadres éducatifs présente plusieurs avantages à moyen et long terme pour les agents qui y seront intégrés en termes de déroulé de carrière.

Actuellement, le corps des chefs de service éducatif (CSE) est un corps à grade unique, composé de neufs échelons seulement. Arrivés au neuvième échelon, les agents n’ont plus de perspectives d’évolution salariale au sein du corps.

Le corps des cadres éducatifs sera doté de deux grades, composés respectivement de 12 et de huit échelons, ce qui augmente les perspectives d’évolution de carrière pour les agents.

Par exemple, les agents qui sont actuellement au dernier échelon du corps des CSE avec plus trois ans d’ancienneté bénéficieront immédiatement d’un avancement d’échelon supplémentaire dès leur nomination dans le corps des cadres éducatifs. 

La création d’un deuxième grade, culminant à l’indice brut 830 au 1er janvier 2021 (contre l’indice 752 pour l’actuel dernier échelon des CSE), ouvre également aux cadres éducatifs des perspectives d’évolution indiciaire plus importante.

Enfin, il convient de noter qu’une revalorisation indiciaire interviendra au 1er janvier 2021, ce qui se traduira concrètement par une augmentation du traitement.

Quand pourrai-je passer au second grade ?

Les agents intégrant le nouveau corps seront nommés et reclassés dans le premier grade. Le passage au second grade pourra se faire au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pour les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du premier grade.

Enfin, il convient de noter qu’une revalorisation indiciaire interviendra au 1er janvier 2021, ce qui se traduira concrètement par une augmentation du traitement.

Quelles sont les grilles indiciaires correspondant à ces grades ?

Les grilles indiciaires du corps des cadres éducatifs sont communes avec celles du corps des conseillers techniques de service social (CTSS) et des autres corps d’encadrement et d’expertise de la filière sociale de l’Etat. Elles sont prévues par l’article 5 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire de plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. Le rattachement à ce décret permettra au corps de bénéficier automatiquement des futures avancées indiciaires de la filière sociale de l’Etat.

Si je suis cadre éducatif, quelles possibilités d’évolution aurais-je à l’avenir ?

Contrairement au corps des CSE qui ne dispose que d’un seul grade, le corps des cadres éducatifs offre la possibilité de dérouler sa carrière sur deux grades.

Par ailleurs, les cadres éducatifs pourront accéder par voie de liste d’aptitude au corps des directeurs des services de la PJJ.

Qui peut intégrer le corps des cadres éducatifs ?

1)        Au moment de la création du corps

Dès la publication du décret portant statut particulier du corps des cadres éducatifs, une phase de constitution initiale du corps s’ouvre. La procédure de sélection instaurée pour cette constitution initiale du corps des cadres éducatifs est exclusivement réservée à l’ensemble des membres du corps des chefs de service éducatif (CSE), quelle que soit leur fonction et notamment ceux exerçant :

- des fonctions d’éducateur ;

- des fonctions de formateurs ;

- des fonctions de RUE, RLC, CT (à dérouler) ou rédacteur en administration centrale ;

- dans une autre administration, que ce soit en position de détachement sortant ou de mise à disposition. Il convient de noter qu’en cas de sélection par la commission, ces agents devront accepter de prendre un poste de cadre éducatif, ce qui entraînera de fait la fin de leur détachement ou de leur mise à disposition dans une autre administration.

Les agents contractuels ou titulaires appartenant à un autre corps (éducateur, professeur technique…) ne peuvent pas se présenter.

Les agents qui sont en détachement dans le corps des CSE peuvent également se présenter lors de la phase de constitution initiale du corps.

 

2)      Après la création du corps

Une fois le corps des cadres éducatifs constitué, les dispositions "classiques" de recrutement s’appliqueront. L’intégration dans le corps des cadres éducatifs pourra se faire par :

- voie de concours interne ouvert à l’ensemble des fonctionnaires justifiant de quatre années de services publics ;

- inscription sur liste d’aptitude pour les agents titulaires du grade d’éducateur principal ;

- voie de détachement pour les chefs de service éducatif.

Que se passe-t-il après la commission de sélection ? Quelle est la procédure d’affectation sur les postes ?

 

Une fois que la commission aura statué sur l’ensemble des candidatures, les agents retenus seront nommés rétroactivement, à compter, du 1er février 2019 dans le corps des cadres éducatifs. L’affectation sur les postes s’effectuera de la manière suivante :

·         pour les chefs de service éducatif (CSE) occupant les fonctions de RUE, RLC, CT et rédacteur en AC avant la réforme : ces agents seront nommés et titularisés immédiatement cadres éducatifs sur leur poste.

·         pour les CSE n’occupant pas les fonctions avant la réforme : l’administration transmettra une liste de postes de cadres éducatifs vacants à ces agents.

L’agent sera invité à prioriser cette liste de postes (avec indication par l’administration d’une limite maximum de postes à prioriser).

Un poste sera ensuite proposé à l’agent. Le choix du poste proposé sera déterminé selon les critères suivants :

1.       La priorisation des postes effectuée par l’agent ;

2.       Le poste de cadre éducatif sur lequel l’agent est missionné actuellement sous réserve qu’il l’ait priorisé ;

3.       Ancienneté dans le corps.

Si le candidat accepte, il est nommé et titularisé immédiatement dans le corps des cadres éducatifs avant d’être affecté sur le poste proposé.

Que se passe-t-il si un CSE qui n’occupe pas des fonctions de RUE, CT, RLC et rédacteur en AC est retenu par la commission mais refuse le poste proposé par l’administration parce qu’il ne lui convient pas ?

L’agent n’intèg rera pas le corps des cadres éducatifs au moment de la constitution du corps. L’intégration dans le corps est en effet subordonnée à l’affectation sur un poste de cadre éducatif selon les conditions précisées à la question précédente.

Que se passe-t-il pour les agents qui effectuent une demande de mobilité à l’automne 2020 sur un poste d’éducateur et qui ont parallèlement été retenus par la commission de sélection ?

Dès que les résultats de la commission de sélection sont connus, un courrier sera adressé à ces agents leur demandant d’effectuer un choix entre le maintien de la demande de mutation sur un poste d’éducateur et l’entrée dans le corps des cadres éducatifs.

Pour les chefs de service éducatif n’occupant pas les fonctions de RUE, RLC, CT et rédacteur en AC avant la réforme, ce choix sera demandé aux agents une fois le poste de cadre éducatif sur lequel il serait nommé identifié et transmis à l’agent afin qu’il puisse se positionner en toute connaissance de cause.

Si je suis RUE, RLC ou CT et que je satisfais aux exigences de la commission de sélection, pourrai-je rester sur le poste que j’occupe actuellement ?

Oui, les agents qui occupent les fonctions de RUE, RLC, CT et rédacteur en administration centrale avant la réforme seront nommés, titularisés et affectés directement sur leur poste actuel. Aucune mobilité fonctionnelle ou géographique n’aura lieu.

Que se passe-t-il si un RUE en poste ne s’inscrit pas ou échoue à la sélection ? Et si un CSE réussit la sélection et sollicite son poste ?

Les agents actuellement en fonction qui ne se seraient pas inscrits ou ceux dont la candidature ne serait pas retenue par la commission ont vocation à reprendre des fonctions d’éducateur.

A l’issue des résultats de la commission de sélection, ces agents seront encore dans les délais pour s’inscrire à la mobilité des éducateurs de l’automne 2020.

Si les agents concernés n’ont pas obtenu de poste à la mobilité de l’automne 2020 des éducateurs ou n’ont pas fait de vœux de mobilité, une liste de postes d’éducateur leur sera proposée.

Les situations seront suivies au cas par cas et traitées par l’administration centrale en lien avec les directions interrégionales.

Les postes de ces agents ne seront pas proposés aux autres agents ayant été retenus par la commission.Oui, les agents qui occupent les fonctions de RUE, RLC, CT et rédacteur en administration centrale avant la réforme seront nommés, titularisés et affectés directement sur leur poste actuel. Aucune mobilité fonctionnelle ou géographique n’aura lieu.

Si je suis RUE, RLC ou CT, et que je ne satisfais pas aux exigences de la commission de sélection, pourrai-je passer un examen professionnel ultérieurement et rester sur le poste que j’occupe actuellement ?

La constitution initiale du corps n’intervient qu’une seule fois, en 2020.

Les agents non retenus par la commission de sélection ont vocation à reprendre des fonctions d’éducateur. Les situations seront suivies au cas par cas et traitées par l’administration centrale en lien avec les directions interrégionales.

Il sera toujours possible, par la suite d’intégrer le corps des cadres éducatifs . Une fois le corps des cadres éducatifs constitué, les dispositions "classiques" de recrutement s’appliqueront. L’intégration dans le corps des cadres éducatifs pourra se faire par :

·         voie de concours interne ouvert à l’ensemble des fonctionnaires justifiant de quatre années de services publics ; inscription sur liste d’aptitude pour les agents titulaires du grade d’éducateur principal ;

·         voie de détachement pour les agents appartenant au corps des chefs de services éducatifs.

Comment se réalise la prise de fonction et de poste ? Y aura-t-il une formation spécifique à suivre ?

Les agents retenus par la commission de sélection sont nommés et titularisés immédiatement. Ceux qui étaient en poste demeurent sur leur poste et n’ont donc pas  besoin de suivre une nouvelle formation.

Les autres agents se voient proposer un poste qu’ils doivent accepter pour être valablement titularisés. Ils suivront ensuite une formation d’adaptation à l’emploi.

En tant que CSE délégué du préfet, pourrai-je intégrer le corps des cadres éducatifs au moment de sa constitution initiale ? Que se passera-t-il si ma candidature n’est pas retenue ?

S’il le souhaite, un CSE délégué du préfet peut candidater à l’intégration dans le corps des cadres éducatifs. S’il est retenu, il devra prendre un poste de cadre éducatif parmi ceux que l’administration lui proposera. Sa mise à disposition prendra alors fin.

S’il ne prend pas de poste proposé par l’administration, il ne sera pas nommé dans le corps des cadres éducatifs et restera mis à disposition auprès du préfet. Une fois que la mise à disposition auprès du préfet aura pris fin, l’agent reviendra occuper des fonctions d’éducateur. Il pourra, par la suite, demander un détachement dans le corps des cadres éducatifs.

Les professeurs techniques exerçant les fonctions de RUE pourront-ils rester sur leur poste ?

Oui, les professeurs techniques exerçant actuellement les fonctions de RUE pourront rester sur leur poste.

A quel moment vais-je recevoir mon arrêté de reclassement dans la nouvelle grille indiciaire du corps des cadres éducatifs ?

Compte tenu de la complexité des opérations de reclassement des CSE retenus par la commission de sélection en raison de l’effet rétroactif du reclassement au 1er février 2019, les agents seront reclassés dans la grille indiciaire des cadres éducatifs et recevront leur arrêté de reclassement entre le dernier trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021.

Y aura-t-il une mobilité de cadres éducatifs en 2020 ?

Une mobilité pour les postes de cadre éducatif sera organisée en 2021 après la constitution du corps.

Un avancement dans le 2e grade du corps des cadres éducatifs (cadre éducatif principal) au titre de 2019 sera-t-il organisé ?

Peuvent être promus au grade de cadre éducatif principal, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou un grade de même niveau.

Un exercice d’avancement au titre de 2019 (promotion de grade effective au 1er février 2019) sera organisé en 2021 une fois que les opérations de reclassement dans la nouvelle grille indiciaire du corps de cadre éducatif seront finalisées.

Des exercices d’avancement au titre des années 2020 et 2021 seront ensuite effectués.

Un accès au corps par liste d’aptitude sera-t-il organisé ?

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des cadres éducatifs les membres du grade d’éducateur principal.

La possibilité d’ouvrir une liste d’aptitude pour l’accès au corps des cadres éducatifs est conditionnée statutairement par l’ouverture d’un concours. L’organisation d’un concours d’accès au corps des cadres éducatifs ne devrait pas intervenir avant 2022.

Aucun effet rétroactif n’est prévu juridiquement pour la nomination dans le corps par liste d’aptitude.

 

 
 
 
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