Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

23 août 2011

Mettre son expérience au service de la Justice

Aider les professionnels de Justice par la création d'une "réserve judiciaire"

Dès la fin du premier semestre 2011, ce dispositif innovant permettra aux magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite souhaitant continuer à servir l'institution judiciaire de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la Justice. La réserve judiciaire s'inspire de la réserve civile pénitentiaire créée en 2009, consituée, sur la seule base du volontariat, de personnels retraités de l'administration pénitentiaire.

Palais de Justice de Grenoble  © MJL - Chrystèle LacèneCette nouveauté répond aux besoins de certaines juridictions, qui pourront ainsi disposer sans délai de personnes qui ont une expérience et qui ne sont pas à former. L'objectif est de mobiliser 500 magistrats réservistes et 500 fonctionnaires réservistes.

Ces réserviste viendront renforcer les moyens de la Justice, alors que 485 emplois supplémentaires de magistrats, greffiers et éducateurs seront créés en 2012 et 2013, s'ajoutant aux 200 emplois déjà prévus pour 2012.

 

Les missions des réservistes

Les missions qui seront confiées aux réservistes seront exclusivement non-juridictionnelles.

En ce qui concerne les magistrats réservistes, leurs missions seront l'assistance et l'aide à la décision au profit des magistrats en activité, l'encadrement des assistants de justice et l'accomplissement d'activités de nature administrative. En secondant les juges, ils leur permettront de se concentrer sur leur coeur de métier.

Pour ce qui est ensuite des greffiers en chefs et greffiers, les réservistes pourront assurer des missions d'assistance dans l'organisation et le fonctionnement des services de greffes : traitement des frais de justice, recouvrement de l'aide juridictionnelle, numérisation des procédures...

 

Un décret du 10 août 2011 fixe le contenu et les modalités de dépôt et d'acceptation des dossiers de candidature. Sont ainsi proposées des missions aux candidats réservistes inscrits pour une durée de deux ans renouvelable. Le réserviste judiciaire formalise son acceptation par un engagement écrit et doit accomplir ses missions dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

 

Les conditions de candidature

Statue "Thémis" allégorique de la justice. Chancellerie © MJL Caroline MontagnéLa réserve judiciaire repose sur le principe du volontariat et s'adresse aux magistrats, aux greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite et âgés de moins de 75 ans.

Les candidats à ce dispositif ne doivent pas accomplir en parallèle de fonctions juridictionnelles, ni d'activités rémunérées en tant qu'avocat, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur, conseil en propriété industrielle ou travailler au service d'un membre de ces professions.

Les candidatures seront examinées par les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel.

 

 

Les modalités d'exercice de la fonction de réserviste

Les réservistes seront inscrits sur la liste de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel pour une période de deux ans renouvelable.

Toute mission sera proposée par décision écrite. Lorsque celle-ci sera acceptée par le réserviste, un contrat d'engagement sera finalisé.

Enfin, chaque réserviste accomplira ses missions dans la limite de cent cinquante vacations par année civile. Le montant de ces vacations devrait être de 100 euros pour un magistrat, 80 euros pour un greffier en chef et 60 euros pour un greffier, une indemnité de vacation correspondant à une demi-journée de travail.

 

 

La réserve civile pénitentiaire

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé une réserve civile pénitentiaire, à laquelle sont assignées des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice, des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale, ainsi qu'une mission d'assistance des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

 

Un décret du 27 juin 2011 détermine plus précisément les missions confiées au réserviste (âgé au maximum de 65 ans), sa durée d'emploi (limitée à 150 jours par an), son autorité hiérarchique et ses prérogatives.

Centre National d Evaluation (CNE) de Fresnes (Val de Marne) © MJL Caroline Montagné

 

 
 
 
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