Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

01 mars 2022

Réforme des juridictions sociales - recrutements

Devenez directeur des services de greffe judiciaires en passant le concours réservé exceptionnel

Devenir directeur, c'est exercer un métier dont les missions s'exercent dans deux domaines : l’administration-gestion et la procédure. Les inscriptions pour passer le concours de directeur des services de greffe judiciaires sont ouvertes du 7 mars au 8 avril 2022.

Information complémentaire : un dispositif analogue sera prochainement organisé par la Direction des services judiciaires pour l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

Directrice de service de greffe

Passez le concours réservé exceptionnel de directeur des services de greffe judiciaires  !

Les inscriptions sont ouvertes du 7 mars au 8 avril 2022

 

Au préalable, consultez la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à ce concours et à la nature des épreuves.

 

Inscrivez-vous :

Concours réservé exceptionnel de directeurs des services de greffe judiciaires

Consultez ou modifiez votre inscription :

cliquez ici

Conditions

- Être de nationalité française.
- Être agent contractuel de droit public ou salarié de droit privé occupant, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l’une des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ces juridictions correspondent :

  • aux tribunaux des affaires de sécurité sociale,
  • aux tribunaux du contentieux de l’incapacité,
  • à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail,
  • aux commissions départementales d’aide sociale,
  • et à la Commission centrale d’aide sociale.

- Être en fonctions à la date du 31 décembre 2021 ou bénéficier d’un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l’article L.3121-1 du code du travail.
- Justifier, au 31 décembre 2021, d’une durée d’ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein au sein de l’une ou plusieurs des juridictions précitées et, le cas échéant, d’un tribunal judiciaire ou d’une cour d'appel.
- Le candidat ne peut "accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :

- 1° Des concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie A."

                                                                                                       

Épreuves

Épreuve d'admissibilité

Série de cinq questions au maximum.
Ces questions portent sur :

  • l’organisation judiciaire
  • le fonctionnement des greffes des juridictions judiciaires
  • la gestion des ressources humaines

Chaque question peut être accompagnée d’un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n’excèdent pas deux pages. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder dix pages.

Durée : 3h ; Coefficient : 2. 

Épreuve d'admission

Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs des services de greffe judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d’encadrement. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel, aux fonctions exercées, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; Coefficient : 3. 


En cas d'admissibilité, le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'état des services par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 12 août 2022, date impérative, au pôle des recrutements (adresse mentionnée ci-dessous).

Télécharger le guide de remplissage du dossier RAEP

 

Calendrier du concours

Les inscriptions sont ouvertes du 7 mars au 8 avril 2022.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 10 mai 2022.
Résultats d'admissibilité : jeudi 23 juin 2022.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 12 septembre 2022.
Résultats d'admission : mardi 27 septembre 2022.

Aménagement d'épreuves

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et sollicitant un aménagement d’épreuves devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
- une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (ce document est délivré par les Maisons Départementales du Handicap) ;
- une requête en aménagement ; télécharger la requête en aménagement et le certificat médical
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera, en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au pôle des recrutements.
Ces trois documents doivent être envoyés au pôle des recrutements au plus tard le mardi 19 avril 2022.

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01


Formation à l'issue du concours

Les candidats admis au concours réservé exceptionnel sont nommés directeurs des services de greffe stagiaires et reçoivent à l’Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.

La formation est constituée de périodes de stages pratiques et de périodes d’enseignements théoriques modulables selon les acquis de leur expérience professionnelle.

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n’ont pas donné satisfaction, après avis de la commission administrative paritaire, peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Décrets et arrêtés

- Décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
 - Décret  n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Arrêté d'ouverture du 1er mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Arrêté en date du 25 avril 2022 portant désignation des membres du jury
- Arrêté en date du 4 mai 2022 fixant le nombre de places offertes

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01 70 22 87 62 ou 85 37.

 
 
 
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