Spécialiste de la procédure et garant de l’authenticité des actes, le greffier collabore au quotidien avec les magistrats.
Maillon essentiel du fonctionnement de la justice , il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions… Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Il explique par exemple aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances.
Au préalable, veiller à consulter la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à ce concours et à la nature des épreuves.
Pour déposer une candidature, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française
justifier de l’exercice pendant une durée de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activités définies au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (*), au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, soit au 1er janvier 2023.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
(article 6 – 3° du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires).
(*) 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 :
« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »
Pour vous inscrire, cliquez ici.
Pour consulter ou modifier votre inscription, munissez-vous de votre n° d'inscription et de votre n° de certificat et cliquez ici.
Le descriptif de l'expérience professionnelle doit être envoyé par LRAR, au plus tard le 02 décembre 2022, date impérative, au pôle recrutement à l’adresse postale suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle recrutement
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01.
Les éventuelles pièces complémentaires pourront être adressées jusqu’au 13 janvier 2023.
En cas d'admissibilité, le dossier RAEP doit être envoyé par LRAR, au plus tard le 02 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi, date impérative, au pôle recrutement à l’adresse postale suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle recrutement
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01.
Les candidats sont informés qu'en application de l'article L325-37 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès au concours pourront être nommés.
Les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement de l'épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne , les documents suivants :
- une requête en aménagement dûment complétée et signée (télécharger la requête en aménagement et le certificat médical)
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera, en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve et transmis au pôle des recrutements.
Télécharger la requête en aménagement et le certificat médical
Ces documents doivent être envoyés au pôle recrutement au plus tard le 25 octobre 2022 à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle recrutement
13 Place Vendôme –
75042 PARIS CEDEX 01.
La formation dure 12 mois et alterne entre scolarité à l’Ecole nationale des greffes de Dijon et stages en juridictions. Le choix des postes s’effectue en fin de formation en fonction du rang de classement des stagiaires à partir d’une liste des postes nationale établie par l’administration.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01 70 22 87 10 ou 87 62.