Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

21 avril 2021

Réforme des juridictions sociales : devenez greffier

Les inscriptions à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel sont ouvertes du 30 avril au 31 mai 2021

Devenir greffier, c'est exercer un métier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procédures et dimension humaine.

Au préalable, consultez la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à cet examen professionnalisé réservé exceptionnel et à la nature de l'épreuve.

 

Inscrivez-vous :

Examen professionnalisé réservé exceptionnel

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Conditions

- Être de nationalité française
- Être agent contractuel de droit public ou salarié de droit privé occupant, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l’une des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, commissions départementales d’aide sociale, et Commission centrale d’aide sociale).
- Être en fonctions à la date du 31 décembre 2019 ou bénéficier d’un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l’article L.3121-1 du code du travail.
- Justifier, au 31 décembre 2019, d’une durée d’ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein au sein de l’une ou plusieurs des juridictions précitées et, le cas échéant, d’un tribunal judiciaire ou d’une cour d'appel.
- Le candidat ne peut "accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :- 1° Des examens professionnalisés réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie B."                                              

                                                                                                       

Épreuve

 

Épreuve d'admission (25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé)

Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux greffiers des services judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur ses compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'état des services par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 13 août 2021, date impérativeau pôle des recrutements (adresse mentionnée ci-dessous).

Télécharger le guide de remplissage du dossier RAEP

 

Aménagement d'épreuves

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et sollicitant un aménagement de l'épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
- une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (ce document est délivré par les Maisons Départementales du Handicap) ;
- une requête en aménagement (télécharger la requête en aménagement et le certificat médical)
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera, en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve et transmis au pôle des recrutements.

Ces trois documents doivent être envoyés au pôle des recrutements au plus tard le vendredi 13 août 2021.

 

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

 

Calendrier de l'examen professionalisé réservé

Les inscriptions sont ouvertes du 30 avril 2021 au 31 mai 2021.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 6 septembre 2021.
Résultats d'admission : mercredi 29 septembre 2021.

 

Formation à l'issue du concours

Les agents recrutés accomplissent un stage d'une durée de 6 mois. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès à cet examen professionnalisé réservé pourront être nommés. La vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination.

 

Décrets et arrêtés

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01 70 22 87 62 ou 87 16.

 

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