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16 juillet 2007

Le recrutement sur titres des magistrats

Indépendamment du recrutement par voie de concours d'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature, des recrutements dans la magistrature, sur titres, sont institués de façon permanente.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer leur dossier auprès du Procureur Général de la Cour d'Appel de leur domicile qui procède à l'instruction des demandes. A l'issue de celle-ci, ces dernières sont soumises à l'avis d'une commission composée de magistrats : « la commission d'avancement ».

Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'ENM
Article 18-1 du statut de la magistrature

Recevabilité :
- avoir 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d’avancement  ;
- être titulaire d'une maîtrise en droit et justifier de 4 années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, économique ou social
Ou
- être docteur en droit et posséder un autre diplôme d'études supérieures (2ème DEA, 2ème DESS ou 2ème doctorat)
Ou
- être allocataire d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l'obtention de la maîtrise en droit et posséder un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique.

Calendrier : dépôt des dossiers avant le 15 janvier de chaque année.
Nomination : les candidats admis rejoignent l'ENM à Bordeaux, fin janvier, pour une scolarité de 31 mois, et sont rattachés à la promotion des auditeurs recrutés par concours.

 

 


Intégration directe dans le corps judiciaire
Articles 22 et 23 du statut de la magistrature

Recevabilité :
- avoir 35 ans au moins ;
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ;
- justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel (article 22= 2nd grade) ;
Ou
- justifier de 17 années au moins d'exercice professionnel (article 23 = 1er grade).

Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Formation probatoire : avant de se prononcer, la commission peut décider de soumettre le candidat à l'accomplissement d'une formation probatoire en juridiction d'une durée maximale de six mois.

 

 


Détachement dans le corps judiciaire
Articles 41 et 41-1 à 41-9 du statut de la magistrature

Recevabilité :
- être membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole Nationale d'Administration
Ou être professeur ou maître de conférences des universités.

« Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement » (article 28 de la loi organique du 05 mars 2007).
Et
- justifier d'au moins 4 ans de services (article 41-1 alinéa 1= 2nd grade)
Ou
- justifier d'au moins 7 ans de services (article 41-1 alinéa 2= 1er grade)

Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Nomination : à l'issue d'une période de formation non probatoire d'une durée maximale de 6 mois.

Le détachement dans le corps judiciaire n'est possible que pour une durée de 5 ans non renouvelable.

 

 


Magistrat exerçant à titre temporaire
Article 41-10 du statut de la magistrature

Recevabilité :
- avoir moins de 65 ans révolus ;
- être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
Ou
- être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
- Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.

Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007)
Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance.

- Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois)

Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire.

 

 

 

Pour recevoir une documentation, veuillez écrire, en adressant votre curriculum-vitae et en indiquant la documentation souhaitée (auditeur de Justice, intégration directe, détachement judiciaire ou M.T.T.) l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des Services Judiciaires
Sous-Direction des ressources humaines de  la Magistrature

Département A3
Section du recrutement, de la formation, et des affaires générales

13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01

Tél : 01.44.77.78.90

Veuillez joindre à votre demande, une enveloppe auto-adressée (format A4) et affranchie à 1,02 € (pour 1 documentation) ou 1,75 € (pour 2 documentations).

 

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