Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'ENM Article 18-1 du statut de la magistratureRecevabilité : - avoir 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d’avancement ; - être titulaire d'une maîtrise en droit et justifier de 4 années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, économique ou social Ou - être docteur en droit et posséder un autre diplôme d'études supérieures (2ème DEA, 2ème DESS ou 2ème doctorat) Ou - être allocataire d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l'obtention de la maîtrise en droit et posséder un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique. Calendrier : dépôt des dossiers avant le 15 janvier de chaque année. Nomination : les candidats admis rejoignent l'ENM à Bordeaux, fin janvier, pour une scolarité de 31 mois, et sont rattachés à la promotion des auditeurs recrutés par concours.
Intégration directe dans le corps judiciaire Articles 22 et 23 du statut de la magistratureRecevabilité : - avoir 35 ans au moins ; - être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ; - justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel (article 22= 2nd grade) ; Ou - justifier de 17 années au moins d'exercice professionnel (article 23 = 1er grade). Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers. Formation probatoire : avant de se prononcer, la commission peut décider de soumettre le candidat à l'accomplissement d'une formation probatoire en juridiction d'une durée maximale de six mois.
Détachement dans le corps judiciaire Articles 41 et 41-1 à 41-9 du statut de la magistratureRecevabilité : - être membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole Nationale d'Administration Ou être professeur ou maître de conférences des universités. « Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement » (article 28 de la loi organique du 05 mars 2007). Et - justifier d'au moins 4 ans de services (article 41-1 alinéa 1= 2nd grade) Ou - justifier d'au moins 7 ans de services (article 41-1 alinéa 2= 1er grade) Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers. Nomination : à l'issue d'une période de formation non probatoire d'une durée maximale de 6 mois. Le détachement dans le corps judiciaire n'est possible que pour une durée de 5 ans non renouvelable.
Magistrat exerçant à titre temporaire Article 41-10 du statut de la magistratureRecevabilité : - avoir moins de 65 ans révolus ; - être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ; Ou - être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ; - Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire. Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers. Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007) Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance. - Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois) Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Pour recevoir une documentation, veuillez écrire, en adressant votre curriculum-vitae et en indiquant la documentation souhaitée (auditeur de Justice, intégration directe, détachement judiciaire ou M.T.T.) l'adresse suivante : Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Sous-Direction des ressources humaines de la Magistrature Département A3 Section du recrutement, de la formation, et des affaires générales 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Tél : 01.44.77.78.90 Veuillez joindre à votre demande, une enveloppe auto-adressée (format A4) et affranchie à 1,02 € (pour 1 documentation) ou 1,75 € (pour 2 documentations). |
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