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vous justifiez d'au moins 10 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires
> Vous deviendrez magistrat du second grade (59 postes).
vous justifiez d'au moins 15 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires
> Vous deviendrez magistrat du premier grade (31 postes).
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6 et 7 septembre 2012. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Vous débuterez la formation à l'École Nationale de la Magistrature début 2013 puis réaliserez un stage probatoire en juridiction. La prise de fonctions et l'installation en juridiction aura lieu en septembre 2013.
Les dossiers d'inscription sont à renvoyer à l'École Nationale de la Magistrature au plus tard le 4 mai 2012, date de clôture par pli recommandé à destination de l'École Nationale de la Magistrature, le cachet de la poste faisant foi ou déposés contre récépissé au service des recrutements et de validation des compétences, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex.
Arrêté portant report de la date limite de dépôt de candidature
Voir le site de l'Ecole nationale de la magistrature
Qui compose le jury du concours ?
L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié précise que les jurys des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée sont ainsi composés :
un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, président ;
un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
quatre magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
trois autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Quelle sera la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ?
* Pendant la formation
Les stagiaires des concours complémentaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du décret 2001-1099 du 22 novembre 2011, compte non tenu de la durée du stage.
Ils reçoivent donc, a minima, la rémunération afférente au premier échelon du second grade (indice majoré 452, soit 1720,38 euros net par mois) ou au premier échelon du premier grade (indice majoré 658, soit 2504,45 euros net par mois) selon le concours dont ils sont issus.
Le pôle indiciaire de la Sous-direction des ressources humaines de la magistrature étudie la situation professionnelle antérieure de chaque stagiaire et procède à un classement indiciaire qui prend effet à la date du début de la formation.
Les stagiaires bénéficient, en outre, comme les auditeurs de justice d’une indemnité de scolarité durant la période de formation à l’Ecole et d’une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s’ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles. Elles s’élèvent :
pour l’indemnité de stage, de 1 à 4 taux de base par jour selon la durée du stage et la possibilité de prendre les repas dans un restaurant administratif. Le taux journalier de base est de 9,40 €.
pour l’indemnité de scolarité, de 320,14 € par mois.
* A la prise de poste
Le traitement indiciaire ne change pas, mais le régime indemnitaire est celui des magistrats en fonction. A ce titre, le magistrat perçoit:
une indemnité forfaitaire mensuelle comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
une prime modulable dont le taux moyen sera porté à 12% à compter du mois de janvier 2013.
Quelles règles s'appliquent pour le cumul de concours ?
Le nombre de participations est limité à 3.
La participation est comptabilisée à partir du moment où le candidat inscrit s'est effectivement présenté à au moins une épreuve.
Le nombre de participations est pris en considération séparément pour les concours complémentaires et pour les 2ème et 3ème concours.
Quel est le contenu et le temps exact de la formation ?
Une formation théorique de 4 semaines sera organisée à l’ENM Bordeaux dès début 2013.
La formation pratique débutera par un stage juridictionnel de 4 mois, suivie, après le choix des postes par une formation complémentaire de deux mois pour une prise de fonction au cours du mois de septembre 2013.
Quel est le lieu de la formation ?
ENM Bordeaux pour la formation théorique puis en juridiction pour le stage.
Y-a t-il des annales de ce concours disponibles ?
Sont disponibles sur le site de l'ENM les sujets, les rapports du jury et les meilleures copies de concours complémentaires précédents.
Un cumul de rémunération est-il possible pendant la formation ?
Le cumul de rémunération a été remplacé par le cumul d'activités. Celui-ci est strictement encadré par le décret du 2 mai 2007. Il ne peut être permis que par autorisation expresse de la direction de l'Ecole.
L'ancienneté est-elle reprise dans le déroulement de carrière ?
Oui partiellement mais différemment selon l'origine du stagiaire : Fonctionnaire / Catégorie A / Autre.
Quelle est la date des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission et où se déroulent- elles ?
Les épreuves d'admissibilité se déroulent les 5, 6 et 7 septembre 2012.
Elles sont identiques pour les 2 concours, 1er et le 2nd grade.
Centres d'épreuves : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa, Papeete, Mamoudzou.
Il est prévu que les épreuves d'admission pour le 1er et le 2nd grade débuteront en novembre, à l'ENM 10 rue des Frères Bonie - Bordeaux.
Comment s'inscrire et jusqu'à quelle date ?
Les candidats peuvent imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'École Nationale de la Magistrature, ou peuvent le demander au directeur de l'ENM :
10 rue des Frères Bonie
33080 Bordeaux Cedex.
Cliquez ici pour télécharger le dossier d'inscription
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature sont à renvoyer à l'ENM au plus tard le 4 mai 2012, date de clôture, par pli recommandé à destination de l'ENM, le cachet de la poste faisant foi ou déposés contre récépissé au : Service des recrutements et de la validation des compétences 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex.
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