Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

22 octobre 2012

Commissaire-priseur

Il existe des commissaires-priseurs judiciaires et des commissaires-priseurs de ventes volontaires.

commissaire-priseur


Qu'est-ce qu'un commissaire priseur judicaire?

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Garde des Sceaux au sein d'un office. Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance et relève de l'autorité du Procureur de la République. Leurs activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice : ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage... Inventaires et prisées : redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles ...
Il est soumis aux dispositions des Ordonnances de 1945 du Code de Procédure Civile qui régissent le statut des officiers publics et ministériels.

 

Qu'es-ce qu'un commissaire priseur de ventes volontaires?

Le commissaire-priseur de ventes volontaires effectue les ventes volontaires de biens mobiliers, objets d'art et de collections, matériel industriel ou véhicules. Il estime ces objets et en fixe la mise à prix lors de la vente. A cette étape, il peut faire appel à des experts spécialisés. C'est pourquoi un très bon niveau de connaissances en matière artistique est indispensable.
Les enchères représentent l'aboutissement du travail du commissaire-priseur de ventes volontaires et révèlent son savoir-faire. À la fois expert, psychologue et acteur, il doit savoir convaincre et séduire les acheteurs potentiels.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires peut aussi agir à la demande d'une compagnie d'assurances ou d'un assuré pour estimer des biens mobiliers, tableaux ou objets de collection en valeur agréée.
Il exerce en tant qu'opérateur de ventes aux enchères publiques à titre individuel ou au sein d'une société. Il doit pour cela déclarer son activité auprès du Conseil des Ventes Volontaires.

 

Comment devient-on commissaire-priseur judiciaire ou commissaire-priseur de ventes volontaires?

Le candidat titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques (l'un de ces diplômes étant au moins un Bac+3, l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures), peut passer l'examen d'accès au stage.
En cas de succès, il effectue deux années de stage chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires (six mois au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire). Le stage comprend, en outre, un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires et de la Chambre nationale des Commissaires-Priseurs judiciaires.
Au terme du stage, le Conseil des ventes délivre au candidat qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage. Celui-ci lui permet d'effectuer des ventes volontaires en tant qu'opérateur de ventes après déclaration de son activité auprès de cet organisme. .
Les candidats à la profession de commissaire-priseur judiciaire doivent ensuite subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

 

Quelle est la rémunération nette mensuelle ?

Le commissaire-priseur judiciaire doit acquérir un office ou des parts de cet office au sein d'une SCP ou d'une SELARL. Il doit en faire l'acquisition auprès d'un commissaire-priseur judiciaire cédant, le nombre et l'implantation des offices étant fixés par décret.
Il est payé sous forme d'honoraires, au pourcentage des ventes effectuées selon un tarif légal fixé par le décret 85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret 2006-105 du 2 février 2006 : 5 % plus TVA à charge du vendeur sur le prix de l'adjudication et 12 % plus TVA à charge de l'acquéreur

Le commissaire-priseur de ventes volontaires, qui exerce en tant qu'opérateur de vente, à titre individuel ou au sein d'une société commerciale, ne bénéficie pas du statut d'officier ministériel, et ne peut donc prendre en charge que les ventes volontaires. Il détermine librement les frais de ventes réglés par les acheteurs et les vendeurs.

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus : consulter le site de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.

 

 
 
 
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