Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens "délégués du procureur", aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif.
Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité: rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...
Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Ils interviennent pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance, soit dans les maisons de justice et du droit.
Ils sont rémunérés forfaitairement pour chaque mission.
Ce sont des retraités ne dépassant pas l'âge limite de 75 ans de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...
En outre, les délégués du procureur ne doivent pas avoir un quelconque lien de parenté avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient.
La plupart des délégués sont formés directement par les parquets.
En ce sens, ces derniers veillent à ce que les personnes n'appartenant pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée et prise en charge intégralement par l'Ecole Nationale de la Magistrature.
Interwiew d'André Turoche et Jamila Ouerghi, délégués du procureur.
"Nous avons un rôle pédagogique, éducatif et répressif"
Inspecteur du travail en retraite, André Turoche est délégué du procureur depuis 8 ans à la Division économique et financière du parquet de Paris, section spécialisée en santé publique - lutte contre la délinquance économique et sociale.
Expérimentée dans le domaine des affaires correctionnelles et juriste dans une association, Jamila Ouerghi intervient depuis 5 ans au sein du TGI de Paris.
Deux parcours différents, deux services différents mais un objectif commun, gérer l'humain et prévenir la récidive avec pédagogie, patience et ténacité.
André TUROCHE : Je propose aux contrevenants de réparer leurs erreurs en effectuant les régularisations nécessaires, en payant des amendes forfaitaires ou en suivant des stages payants. Ils doivent également réfléchir aux causes de l’infraction et prendre des dispositions utiles pour ne plus recommencer.
Le délégué du procureur intervient dans le cadre d’une justice de proximité ayant pour objectif de faire comprendre l’intérêt de respecter la réglementation.
Il utilise les alternatives aux poursuites : rappel à la loi, classement sous condition, composition pénale, stage payant. Il a un rôle pédagogique et répressif.
Jamila OUERGHI : Je reçois des personnes qui ont commis des infractions pénales mineures et qui sont peu ou pas connues des services de police et de justice. Le délégué du procureur a pour mission d’apporter aux victimes un traitement rapide de leur affaire et de lutter contre la récidive.
Sur indication du procureur de la République, je propose aux personnes convoquées des alternatives aux poursuites. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un travail d’intérêt général ou d’ une amende. Les consommateurs de produits stupéfiants peuvent être dirigés vers une structure socio-sanitaire. Il peut également leur être proposé d’effectuer un stage de sensibilisation à l’usage de produits stupéfiants. L’orientation de la sanction est expliquée et, par ce fait, acceptée par le mis en cause.
Si la personne ne respecte pas ses engagements, elle peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel ou de police.
Le délégué du procureur a un rôle répressif, éducatif et pédagogique.
AT : Il s’agit principalement de chefs d’entreprises, de responsables d’associations ou d’organismes coupables d’infractions relevées par les services de l’Inspection du travail, de la concurrence et de la répression des fraudes, les services vétérinaires de la Préfecture de police, les services de l’urbanisme de la mairie de Paris, de la gendarmerie, des douanes, de l’URSSAF...
JO : Je reçois principalement des personnes majeures de tous âges, de toutes classes sociales et catégories socio-professionnelles. Elles ont généralement un casier judiciaire vierge.
AT : De nombreux délégués du procureur sont des fonctionnaires retraités du ministère de la Justice et de l’Intérieur. La plupart ont fait des études de droit.
JO : Je ne pense pas. J’ai un doctorat en droit international privé de la famille. Mes collègues délégués du procureur sont souvent d’anciens fonctionnaires de police, même s’il n’y a pas de profil particulier pour représenter la société.
Je connais des délégués du procureur qui ont exercé le métier de médiateur ou d’ingénieur informatique.
AT : Certains délégués du procureur exercent cette activité à temps complet pour le compte d’associations. Mais, le plus souvent, il s‘agit d’une activité à temps partiel exercée par des retraités.
Pour ma part, j’ai apprécié ces huit années passées à la Section S1, dans la recherche d’un équilibre entre le « répressif » et le « pédagogique » afin de convaincre les chefs d’entreprises de l‘intérêt de respecter la loi.
Mon activité de délégué du procureur s‘achèvera cet été. J’invite les « jeunes retraités » de la fonction publique à exercer cette tâche. C’est une expérience très intéressante qui permet de se rendre utile.
JO : Du point de vue de la rémunération, c’est une activité. Du point de vue du traitement des dossiers, c’est un métier d’autant plus que ce travail était à l’origine effectué par les magistrats. Ceux-ci continuent parfois à faire les rappels à la loi lorsqu’il n’y a pas de délégué du procureur présent. J'aime être délégué du procureur, car c'est un métier passionnant où les rapports humains sont omniprésents.
Textes de référence :
loi du 23 juin 1999
Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notamment au stage de citoyenneté et à la composition pénale »
