Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

01 août 2021

Greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Professionnels libéraux, ils sont délégataires de la puissance publique de l’Etat. Ils exercent une fonction judiciaire comme membres du tribunal de commerce et une fonction extra-judiciaire, qui les place au contact direct des entreprises. Les greffiers de tribunal de commerce exercent leurs activités sous l’autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public.

Au 1er janvier 2021, 230 professionnels sont en exercice. Ils sont répartis dans 141 greffes sur l’ensemble du territoire français et environ 2.000 collaborateurs travaillent à leur côté. L’accès à la profession se fait par concours. Aujourd’hui, 43 % des greffiers sont des femmes.

Les missions des greffiers

Les greffiers sont en charge de la tenue du greffe : accueil du public au sein de la juridiction commerciale, conservation des archives et des minutes, délivrance des expéditions, des copies et des sauvegardes des scellés, rédaction des actes de greffe et accomplissement des formalités. Ils sont considérés comme les premiers interlocuteurs, des justiciables et des dirigeants dans toutes les étapes importantes de la vie de leur entreprise.

Les greffiers assistent les juges au sein des tribunaux de commerce et ont un rôle central dans le déroulement du débat judiciaire. Ils participent à la préparation, à l’organisation et au suivi des audiences. Ils assurent la mise en page des décisions prises par les juges.

Les greffiers du tribunal de commerce sont des acteurs de la transparence de la vie économique et de la diffusion de l’information légale. En effet, les greffiers tiennent les différents registres légaux : le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. La tenue de ces registres nécessite une rigueur, un contrôle permanent et une cohérence des informations juridiques, économiques et financières des entreprises. Les greffiers sont également les premiers interlocuteurs des créanciers tels que les organismes fiscaux et sociaux ou encore les établissements bancaires.

Enfin, les greffiers assurent une mission de police économique dans le cadre du contrôle des formalités au RCS notamment ceci pour contribuer à la lutte contre la fraude. Ils sont formés à la détection des opérations financières atypiques et assurent sous leur responsabilité la tenue du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et le fichier national des interdits de gérer (FNIG).

 

>> Plus d’informations sur :

- le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

 
 
  


 
 
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