Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

04 décembre 2009

Greffiers des tribunaux de commerce

Des fonctions au profit du tribunal et des entreprises

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Professionnels libéraux nommés par le garde des Sceaux, ils sont délégataires de la puissance publique de l’Etat, et à ce titre remplissent des fonctions au profit des tribunaux et des entreprises. Délégataire de la puissance publique, il assure l’authenticité aux actes de la juridiction dont il est le conservateur. Officier Public et Ministériel, il reçoit et conserve les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés. En 2009, on compte 135 tribunaux de commerce et 216 greffiers qui emploient près de 2.000 salariés et traitent près de 5 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises.

Leurs fonctions

. assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des copies,

. mission de publicité légale et de contrôle juridique au travers de la tenue du registre du commerce et des sociétés et de la conservation des sûretés mobilières,

. diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.

Les greffiers, par leur mise en commun de moyens au travers d’une bourse commune et de leur GIE Infogreffe, offrent une logistique performante à leurs juridictions et un service efficace aux entreprises qu’ils immatriculent en ligne.

Consulter la plaquette de présentation de la profession sur le site du CNGTC

 


 

 

Parole à Michel Jalenques, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce en 2009.

 

ExistCrédits : CNGTCe-il des attentes particulières et spécifiques à la profession ?

Les greffiers des tribunaux de commerce ont toujours su anticiper, s’adapter et accompagner, les juges et les dirigeants d’entreprises de toute taille et de tout secteur. Ils constituent un réseau présent sur tout le territoire national, efficace et peu coûteux, source d’inspiration pour la modernisation de la justice.

La Profession souhaite voir conforter ses missions dans le cadre des projets pour lesquels elle est sollicitée, notamment, pour ses avancées techniques et juridiques : projet de création du portail électronique de création d’entreprises, projet de constitution de plate-forme de publicité légale.

Le maintien et la promotion de notre statut constituent également une volonté forte de la Profession.

Si la carte judiciaire a supprimé cinquante-cinq tribunaux de commerce, le rattachement de la compétence des chambres commerciales des TGI aux juridictions commerciales et la création de cinq tribunaux de commerce impliquant la création de greffes ont constitué de la part du Gouvernement un choix politique fort.

Dans la mesure où les tribunaux de commerce et leurs greffes représentent un modèle économique efficace qui pèse très peu sur les finances publiques, l’idée serait d’ aller plus loin et de parfaire l’extension de ce modèle dans les Départements et Territoires d’Outre-mer.

De même leur compétence pourrait être étendue à, l’exhaustivité des inscriptions des sûretés mobilières, faisant des greffes en cette matière un guichet unique.

Pourquoi avoir choisi les sûretés mobilières comme thème de ce Congrès national de la profession de 2009?

Les greffiers, dans un souci constant de modernisation de la justice, participent à l’amélioration des services apportés à leurs juridictions et aux entreprises, ce qui constitue leur cœur de métier.

Notre Profession a participé à chaque réforme du droit des entreprises en difficultés en étant force de propositions. Les greffiers exercent, aujourd’hui, un rôle pivot dans ces procédures en apportant tout leur concours aux redressements des entreprises notamment dans le cadre de leur prévention à titre gracieux.

Les greffiers des tribunaux de commerce ont contribué à l’efficacité de la refonte du droit des sûretés par la mise en place d’un système simple et efficace de publicité et d’opposabilité de ces sûretés civiles ou commerciales. La Profession a ainsi crée un fichier national électronique des gages sans dépossession, confortant leur rôle de conservateur des sûretés mobilières (nantissements, ….).

En cette période de crise, il est indispensable que tout soit fait pour donner aux entreprises les moyens de traverser ces moments difficiles et préparer l’avenir.

Le développement des sûretés mobilières, en simplifiant leur publicité et leur opposabilité, doit permettre le développement du crédit. De même, en matière de prévention des difficultés des entreprises, certaines de ces sûretés permettent au Président de détecter en amont les entreprises fragiles afin de leur proposer des solutions adaptées.

 

 
 
  


 
 
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