05 juillet 2012

Le médiateur de justice

Le médiateur est un tiers qualifié pour résoudre les conflits. Le juge fait appel à lui quand les parties sont d'accord pour résoudre un conflit de manière amiable mais sous le contrôle du juge.
Attention ! Cette fiche ne concerne que la médiation judiciaire, c'est-à-dire la médiation ordonnée par un juge, et non la médiation extrajudiciaire, à laquelle les parties peuvent elles-mêmes toujours décider d'avoir recours.

Qu'est-ce qu'un médiateur de Justice ?
Comment devenir médiateur de Justice
La procédure de recrutement
La gestion matérielle du médiateur

Qu'est-ce qu'un médiateur de Justice ?

Le médiateur de Justice est une personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable. En entendant les parties et en les amenant à confronter leurs points de vue, le médiateur de Justice leur permet de trouver elles-même la solution. En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge pour qu'il lui donne force exécutoire.

Le médiateur de Justice est une personne indépendante et qualifiée, il a la formation et l'expérience nécessaire pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire civile.

Comment devenir médiateur de Justice

En matière familiale, un diplôme d'Etat a été créé en 2004 avec une formation par des centres agréés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS. Dans ces centres les élèves suivent une formation de 560 heures étalées sur trois ans avec au moins 70 heures de pratique. A l'issue de la formation le candidat subit des épreuves.

Pour les autres cas de médiation, des formations sont dispensées par plusieurs centres, notamment le centre de formation permanente de Panthéon-Assas, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'Institut catholique de Paris et l'Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Généralement, il faut le baccalauréat mais l'intégration se fait aussi par la validation des acquis de l'expérience.

La procédure de recrutement

Le médiateur est choisi par le juge en cours d'instance, voire même lors d'un référé. Il est désigné par le juge quand les parties sont d'accord sur le principe de la médiation. Le juge donne son agrément en vérifiant les cinq conditions énoncées par la Loi (131-5 CPC) pour être médiateur de Justice :

1. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
2. N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
3. Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige,
4. Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation,
5. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

La rémunération du médiateur

Le médiateur est rémunéré par les parties.

La décision qui ordonne une médiation contient plusieurs mentions, dont le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe sous un certain délai. Sans cette consignation, la décision de médiation est caduque et l'instance se poursuit.

Le montant de la rémunération est fixé par le juge à l'issue de la médiation. Le médiateur de Justice obtient une partie des sommes consignées au greffe et des versements complémentaires si la consignation n'est pas suffisante.

Dans l'hypothèse où une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, la rémunération du médiateur est supportée par l'Etat.

En savoir plus : écoutez l'interview de Michele Guillaume-Hofnung, professeur à l'Université Panthéon-Assas, vice-présidente du Comité des droits de l'Homme et des questions éthiques (Commission nationale française pour l'Unesco).