Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

25 mars 2013

Assesseur du tribunal pour enfants

Les mineurs poursuivis pour les infractions les plus graves (contraventions de cinquième classe, délits et crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans à la date des faits) sont jugés par le tribunal pour enfants.

Qu’est-ce qu’un assesseur du tribunal pour enfants ?

Leur rôle

Aux côtés du juge pour enfants (président), deux assesseurs, reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’aide à l’enfance, composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement.

Leurs missions

Les assesseurs du tribunal pour enfants ont différentes missions :

  • Avant l’audience, ils viennent consulter au tribunal pour enfants les dossiers qui leur seront confiés.
  • Pendant l’audience, ils font poser par le président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats.
  • Après les débats, ils délibèrent avec le juge des enfants, sachant que chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants.

Avant de prendre une décision, les assesseurs délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre. Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.

La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Ce peut être :

  • une relaxe (si l’infraction n’est pas caractérisée ou s’il n’est pas coupable);
  • des mesures éducatives : remise à parent, placement, mesure de liberté surveillée...

À titre exceptionnel, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine mais seulement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Les motifs du prononcé de la peine doivent être exposés dans le jugement rédigé par le président du tribunal pour enfants.

Cette peine peut être :

  • un T.I.G. (travail d’intérêt général pour les plus de 13 ans) ;
  • une amende ;
  • une peine d’emprisonnementavec sursis simple, une mise à l’épreuve ou T.I.G. ou une peine d’emprisonnement ferme.

 

Comment devenir assesseur du tribunal pour enfants ?

Les candidats

Les assesseurs du tribunal pour enfants ne sont pas des magistrats professionnels : ce sont des citoyens de nationalité française, résidant dans le ressort du tribunal, âgés de plus de 30 ans et qui se sont signalés par l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences.

Ils exercent des métiers à titre principal très variés (employés de banque, industriels, fonctionnaires, médecins, artisans, ouvriers, enseignants…) mais ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance.

Leur recrutement

Ils sont recrutés dans tous les milieux sociaux, après avoir fait acte de candidature (lettre motivée et manuscrite) auprès du tribunal pour enfants de leur domicile.

La durée du mandat

Les assesseurs sont nommés pour une durée de 4 ans. À l’expiration de ce délai, ils peuvent solliciter un autre mandat.

Leur rémunération

Dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle lorsqu’ils assurent le service de l’audience, les assesseurs perçoivent une indemnité

 

 
 
  


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