Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

06 février 2017

Conseiller prud’homme

Couramment appelé « juge du travail », le conseiller prud'homme tranche les litiges individuels liés au travail exercé dans le cadre d’un lien de subordination. Sa particularité : c’est un juge non professionnel issu du monde du travail.

Salle des pas perdus - Crédits photo : Chrystèle Lacène

Qui sont-ils ?

Ils sont près de 15 000 conseillers prud'hommes à traiter plus de 200 000 affaires par an.

Leur mission est de régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé ou d'un contrat d'apprentissage.

Employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi… Ils sont des femmes et des hommes en exercice ou ayant exercé leur métier dans tous les secteurs d’activité économique.

Les conseillers exercent leur mission au sein de la juridiction, paritaire, du conseil de prud’hommes. Ils siègent comme employeur ou salarié dans une des cinq sections de la juridiction : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

Rattachés à la section correspondant à leur domaine d’activité, ils sont des acteurs de terrain qui jugent en bonne connaissance de la réalité socio-économique.

Leurs missions

Le rôle du conseil de prud'hommes est de tenter de concilier les parties et, en cas d’échec, de trancher le litige.

La saisine du conseil de prud'hommes entraîne une procédure préalable obligatoire de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation et d'orientation est composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Le passage devant ce bureau est en principe obligatoire. Mais dans certaines hypothèses, le législateur prévoit une saisine directe du bureau de jugement. C’est le cas, par exemple, lorsque  le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d’une convention de stage en contrat de travail.

Durant la séance, le bureau de conciliation et d'orientation incite les parties en conflit à trouver un accord. Chaque partie apporte ses explications et peut être entendue par les deux conseillers du bureau sans l'autre partie et dans la confidentialité. En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction du procès-verbal d'accord entre les parties. En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Dans le cas où le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d'orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié). Cette formation doit statuer dans les trois mois.

A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, l’affaire est renvoyée vers le bureau de jugement composé de quatre conseillers prud’hommes, outre un magistrat professionnel (juge appartenant au tribunal de grande instance) qui en assure la présidence. 

A défaut d’être renvoyée vers la formation restreinte ou vers le bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement en formation de droit commun (deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés).

Pour les litiges dont le montant dépasse 4000 euros, un appel est possible dans un délai d'un mois devant la Cour d'appel. Pour les litiges dont le montant n'atteint pas ce seuil, un pourvoi pourra être formé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.

La formation de référé est compétente pour toutes les sections. Elle juge dans tous les cas d’urgence les affaires sans contestation sérieuse. Elle peut aussi prendre les mesures permettant de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les conseillers prud’hommes sont désormais désignés

Les conseillers prud’hommes en fonction ont été élus en 2008. Le régime de l’élection est toutefois abandonné. En effet, une ordonnance du 31 mars 2016 y a substitué un mode de désignation reposant sur la représentativité des organisations syndicales et patronales.

Les candidats à l’exercice de la fonction sont présentés par les organisations de salariés et d’employeurs. Une instruction de leur dossier est assurée conjointement par les ministères du travail et de la justice. Le premier veille à contrôler la recevabilité des candidatures, le second vérifie la satisfaction des exigences de moralité,  notamment au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les conseillers nouvellement désignés exerceront leur mandat à compter du 1er janvier 2018, et ce pour une durée de quatre ans.

Quel est leur statut ?

Les conseillers prud'hommes prêtent serment. Ils sont soumis à des obligations déontologiques - indépendance, impartialité et secret des délibérés – et se voient accordés des mesures protectrices.

Vis-à-vis de l'employeur, ils bénéficient de mesures leur permettant d'exercer librement leur mandat. Pendant les heures de travail, ils disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions prud'homales. Ces temps d'absence sont assimilés à la durée d'un travail effectif et donnent droit à toutes les prestations sociales.

Contre le licenciement, les conseillers bénéficient de la même protection que celle accordée au délégué syndical. Ils ne peuvent être licenciés qu’après autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Indemnités

Le temps passé pendant les heures de travail n’entraîne aucune perte de salaire et avantage s’y rapportant. Le salaire est remboursé à l’employeur par l'État. En dehors des heures de travail, les conseillers salariés en activité perçoivent des vacations horaires dont le taux est fixé par décret. Les conseillers salariés, demandeurs d’emploi ou ayant cessé leur activité professionnelle en exercice entre 8 heures et 18 heures sont également indemnisés sur le régime de la vacation horaire. Les prud’hommes employeurs perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base fixé par décret.

Leurs frais de déplacement sont pris en charge.

Formation

Les membres d'un conseil de prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale, organisée par l'Etat, est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et aux conseillers prud'hommes salariés. A partir de 2018, tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale de cinq jours dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. Les conseillers prud'hommes bénéficieront également de six semaines de formation continue au cours de leur mandat de quatre ans.

Création du défenseur syndical
Afin d'assister et représenter le salarié qui le souhaite devant le conseil des prud'hommes, le législateur  a créé le statut de défenseur syndical. Ce dernier bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées et devient un salarié protégé.

 

 


« pour en savoir plus » : Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes

 
 
  


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