Juge au Tribunal de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont issus du monde de l’entreprise.
Ils apportent leurs connaissances économiques et leur expérience de l’entreprise dans la résolution des litiges. Plus de 3000 personnes remplissent les fonctions de juge consulaire.

Qui sont-ils ?

Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprise bénévoles, élus par leurs pairs.
A l’occasion de leur première élection, ils sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent ensuite être élus successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun.
Ils prêtent serment et sont soumis aux valeurs communes aux magistrats, telles que l'impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence, ainsi qu’au secret professionnel.

L’engagement nécessite une disponibilité et surtout, un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable.

Quelles sont leurs missions ?

Ils sont compétents essentiellement en matière de  contentieux commercial et de défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Leur activité de juge est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal et l’étude et la rédaction des jugements.

Comment devenir juge consulaire ?

Le dépôt des candidatures a lieu à la préfecture.

Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :

• Agées de trente ans au moins ;
• Qui remplissent la condition de nationalité prévues à l’article 2 du code électoral ;
• A l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte ;
• Qui n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
• Qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au  registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, des fonctions de dirigeant;
• Qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.

Le juge consulaire est élu, par un collège électoral composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal qui en font la demande.

Les élections ont lieu chaque année, durant la première quinzaine du mois d’octobre.

Quelle formation suit le juge consulaire ?

L’Ecole Nationale de la magistrature assure la formation tant initiale que continue.

Le contenu de la formation initiale porte essentiellement sur la déontologie, l’organisation judiciaire, la procédure, la rédaction des jugements, le contentieux général (droit des obligations, cautionnement, actes de commerce) et les procédures collectives.
La formation continue porte sur d’autres thèmes tels que : le contrat de travail et les entreprises en difficulté, l’approche du droit pénal économique et financier, les entreprises en difficulté, la réforme du droit européen de la concurrence, les procédures d’insolvabilité en Europe, l’internationalité du litige, les référés en matière commerciale, la concurrence déloyale et le parasitisme…