Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

10 janvier 2013

Juge de la mise en état

Qui est-il?

Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.

 

Compétences

Le juge de la mise en état peut notamment :

  • ordonner toutes mesures d'instruction utiles,

  • après accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état,

  • il peut tenter de concilier les parties et en cas d'accord établir un procès-verbal d'accord ou constater leur accord,

  • il peut accorder des provisions pour le cours du procès ou lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toutes mesures provisoires même conservatoires qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution.

Il a aussi pour rôle de :

  • fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire selon la complexité, les urgences,

  • constater l'extinction de l'instance,

  • en cas de conciliation, homologuer l'accord des parties à leur demande.

Recours

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

En principe, elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement qui a tranché le litige.

Il existe quelques exceptions pour lesquelles il est possible de faire appel de la décision du juge de la mise en état, notamment :

  • décision constatant la fin d'une instance ou ayant pour conséquence d'y mettre fin,

  • décision concernant des mesures provisoires décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps...

     

Références
 
 
  


 Vidéos

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