Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Les juges qui le composent, les conseillers prud’hommes, sont issus du monde du travail.
L’institution prud’homale trouve son fondement dans l’idée que la relation de travail, par nature spécifique et complexe, implique un examen par un juge qui ait une expérience avérée de cette relation, tant du côté des salariés que de celui des employeurs.
Les conseils de prud’hommes sont par conséquent des juridictions paritaires par nature. Les juges qui les composent sont répartis dans deux collèges, salariés et employeurs, et cinq sections (industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement).
Les 14 512 conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions dans les 211 conseils de prud’hommes métropolitains et ultramarins et traitent environ 100 000 affaires par an.
Ils ont pour mission essentielle de concilier les parties et, à défaut, de trancher les litiges qui les opposent.
Leur mode de désignation
Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus par leurs pairs tous les cinq ans dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct. Compte tenu du déclin progressif de la participation électorale et, par voie de conséquence, de celui de légitimité de l’institution prud’homale, de nouveaux modes de désignation des conseillers prud’hommes ont été recherchés.
Ainsi, l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, tout en réaffirmant la spécificité de la justice prud’homale, a remplacé l'élection directe par une nomination sur proposition des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs, après mesure de leur audience, recueillie dans le cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et patronale.
Le renouvellement général intervient tous les quatre ans (5 ans pour le mandat 2017-2021 et 3 ans pour le mandat 2022-2025). Les conseillers prud’hommes sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. Les postes laissés vacants en cours de mandat sont publiés dans le cadre de campagnes de désignations complémentaires et pourvus selon le même processus que celui mis en œuvre lors des renouvellements généraux.
Leur formation
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a cherché à renforcer la professionnalisation des conseillers prud’hommes notamment en instituant une formation initiale obligatoire et continue.
Ainsi, les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et aux conseillers prud'hommes salariés. Organisée et dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature, elle se décompose en plusieurs modules théoriques et pratiques d’une durée totale de cinq jours. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
Les conseillers prud'hommes bénéficient également de six semaines d'autorisation d'absence pour suivre une formation continue au cours de leur mandat. Cette formation relève de la compétence du ministère du travail.
Leur déontologie
Les conseillers prud'hommes prêtent serment. Ils sont soumis aux principes déontologiques liés à leur fonction de juge : indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils sont également tenus au respect du secret des délibérations.
Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a inséré dans le code du travail un article R. 1431-3-1 qui confie au Conseil supérieur de la prud’homie la mission d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes, lequel doit être rendu public.
Pour ce faire, la direction des services judiciaires a mis en place un groupe de travail associant les organisations syndicales et professionnelles membres du Conseil supérieur de la prud’homie et les représentants des ministères de la justice, du travail et de l’agriculture.
Le document rédigé dans ce cadre a été validé le 26 janvier 2018 par l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la prud’homie.
Les conseillers prud'hommes prêtent serment. Ils sont soumis aux devoirs déontologiques liés à leur fonction de juge : indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils sont également tenus au respect du secret des délibérations.
Les conseillers salariés en activité bénéficient du statut de salarié protégé, interdisant leur licenciement sans autorisation préalable de l’inspection du travail, et d’autorisations d’absence durant leurs heures de travail.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et, à ce titre, sont rémunérées par l’employeur et couvertes par la protection sociale. Ainsi, le temps consacré aux activités prud’homales pendant les heures de travail n’entraîne aucune perte de salaire et avantage s’y rapportant. Le salaire est remboursé à l’employeur par l'État.
Les conseillers prud’hommes employeurs et les conseillers prud’hommes salariés qui n’entrent pas dans la catégorie précédente (demandeurs d’emploi, retraités, conseillers exerçant une activité prud’homale en dehors de leurs horaires de travail), un régime de vacation horaire est applicable dont le taux est fixé par décret.
Leurs frais de déplacement peuvent également pris en charge.
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