Afin de rapprocher la justice du citoyen, une personne issue de la société civile peut être recrutée en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) pour participer, de manière temporaire, au fonctionnement de l'institution judiciaire en application des articles 41-10 et suivants de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée.
Cette fonction de magistrat exerçant à titre temporaire présente la particularité de permettre l’exercice des fonctions de juge d'instance, de police et/ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, à titre temporaire, et d’une activité professionnelle compatible avec les fonctions judiciaires.
Le recrutement de ces magistrats exerçant à titre temporaire s’effectue sur dossier et de manière continue. Aucune date limite de dossier n’est imposée.
Conditions pour devenir magistrat exerçant à titre temporaire
Etre de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Le candidat doit également remplir une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre ans d'études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept (7) années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires
- être directeur* des services de greffe judiciaires et justifier de sept (7) années de services effectifs dans ce corps
- être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice** et justifier de 7 années de services effectifs au moins en cette qualité
- être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq (5) années au moins d’exercice professionnel.
La liste de ces professions libérales juridiques et judiciaires est la suivante :
- administrateur judiciaire
- avocat
- avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
- avoué
- commissaire-priseur
- greffier des tribunaux de commerce
- huissier de justice
- mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
- notaire
Statut du magistrat exerçant à titre temporaire
La formation compétente pour les magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures qui lui sont proposées par le ministre de la justice.
Le MTT, nommé par décret du Président de la République, est soumis au statut de la magistrature.
Il est nommé pour une durée de 5 ans, durée renouvelable une fois, et ne peut exercer ses fonctions au-delà de l’âge de 75 ans.
Le MTT peut exercer une activité professionnelle en même temps que ses fonctions judiciaires, sous réserve de certaines incompatibilités listées dans le dossier de candidature.
Compétences du magistrat exerçant à titre temporaire
A compter du 1er juillet 2017, les compétences du magistrat exerçant à titre temporaire sont les suivantes.
- au tribunal de grande instance, le MTT est compétent pour traiter des contentieux civil et pénal en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut être chargé de valider les compositions pénales dans la limite du tiers du service. Il est également juge du tribunal de police pour connaître, pour une part limitée, des contraventions des 4 premières classes y compris celles de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ainsi que pour traiter les ordonnances pénales relatives aux contraventions susvisées.
- au tribunal d’instance, il connaît du contentieux civil et ne peut assurer plus du tiers des services du tribunal d’instance dans lequel il est affecté.
Formation du magistrat exerçant à titre temporaire
Le MTT suit une formation théorique de 10 jours à l’Ecole nationale de la magistrature.
Il est soumis, au choix du Conseil supérieur de la magistrature, à un stage probatoire à réaliser en juridiction de 40 à 80 jours ou bien à une formation préalable en juridiction de 40 jours qui peut de manière très exceptionnelle être réduite au vu de l’expérience professionnelle du candidat.
Rémunération du magistrat exerçant à titre temporaire
Le MTT est rémunéré au service fait et à la vacation.
Le taux unitaire de la vacation est de 106,28 € brut (référence à la valeur du point d’indice de la Fonction publique au 1er/02/2017) et le nombre de vacations ne peut excéder 300 par an.
Le MTT ne perçoit pas de frais de déplacement entre son domicile familial et sa juridiction d’affectation.
Contacts
Pour toutes questions supplémentaires :
- permanence téléphonique : 01 44 77 61 13
- et/ou boîte structurelle : Mtt.dsj@justice.gouv.fr
* Le candidat ne peut pas exercer concomitamment une activité d’agent public, à l’exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. Le candidat doit être à la retraite ou en position de disponibilité lors de sa nomination comme MTT.
* idem
