Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

25 janvier 2017

Le recrutement hors concours des magistrats

Devenir magistrat sans passer le concours

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur titres. Ces recrutements sur titres sont institués de façon permanente.

Les candidats doivent déposer leur dossier auprès du procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile. A l'issue de l'instruction opérée par le parquet général, les dossiers sont soumis à l'avis d'une commission composée de magistrats : « la commission d'avancement » qui se réunit en mars, en juin et en novembre / décembre de chaque année.

Consulter le rapport d'activité de la commission d'avancement pour l'année :

 

Conditions générales

Pour l'ensemble des voies de recrutement hors concours, sont applicables les conditions de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - ordonnance statutaire - :

  • Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

  • Etre de nationalité française ;

  • Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

  • Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

  • Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

 

Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Recevabilité (articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire) :

 

Conditions liées à l’âge : en application de l’article 33 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, être âgés de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours (sauf cas de recul ou d’inopposabilité de la limite d’âge).

Conditions liées à la formation et à l’expérience professionnelle (article 18-1 de l’ordonnance statutaire) :

- Justifier de 4 années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires et être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat,

Ou

- être docteur en droit et posséder, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures,

Ou

- être docteur en droit justifiant de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant (nommé en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire,

Ou

- justifier de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant  et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Ou

- avoir exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 3 ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Calendrier : dépôt des dossiers de candidature ou envoi avant le 15 janvier de chaque année (soit un envoi au plus tard le 14 janvier, le cachet de la poste faisant foi)pour un examen par la commission d’avancement lors de ses travaux de novembre / décembre de la même année.

Nomination :
les candidats admis rejoignent l'ENM à Bordeaux, fin janvier, pour une scolarité de 31 mois, et sont rattachés à la promotion des auditeurs recrutés par concours.

 

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Intégration directe dans le corps judiciaire

Recevabilité :

 

Pour l’intégration directe au 2nd grade de la hiérarchie judiciaire (article 22 de l’ordonnance statutaire) :

Condition liée à l’âge : avoir 35 ans au moins

Conditions liées à la formation et à l’expérience professionnelle :

- Justifier de 7 années au moins d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Ou

- justifier de 7 années de services effectifs dans le corps des directeurs de greffe judiciaires,

Ou

- pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d’un  diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, justifier de sept années de services effectifs au moins en cette qualité.

Pour l’intégration directe au 1er grade de la hiérarchie judiciaire (article 23 de l’ordonnance statutaire) :

- Justifier de 15 années au moins d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, être de nationalité française et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Ou

- être directeur des services de greffe judiciaires justifiant d’une expérience qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires et remplissant des conditions de grade et d’emploi définies par décret en Conseil d’Etat.

Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures.

Formation probatoire :
L' accomplissement d'une formation probatoire en juridiction d'une durée de 7 mois (1 mois de formation théorique et 6 mois de stage en juridiction)

 

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Détachement dans le corps judiciaire au premier ou au second grade

Recevabilité (articles 41 à 41-9 de l’ordonnance statutaire) :

 

Peuvent bénéficier du détachement judiciaire :

  • Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration,

  • Les professeurs et maîtres de conférences des universités,

  • Les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, militaires et fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement que l'Ecole nationale d'administration.

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que le candidat détenait dans son corps d'origine.

 

Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Après avis favorable de la commission d’avancement, un poste est proposé au candidat. La proposition de poste, si elle est acceptée, est soumise au CSM avant toute nomination. Il bénéficie d’une formation préalable de 6 mois avant de prendre ses fonctions.

Le détachement dans le corps judiciaire est possible pour une durée maximale de 5 ans, non renouvelable.

 

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Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie

Conditions de recevabilité (article 40 de l’ordonnance statutaire) :

- être conseiller d'Etat en service ordinaire ;

Ou

- être magistrat de l'ordre judiciaire détaché dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;

Ou

- être maître des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;

Ou

- être professeur des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en -qualité de professeur ou d'agrégé ;

Ou

- être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre ou ancien membre du Conseil de l'ordre, ayant au moins vingt ans d'exercice dans leur profession ;

Ou

- être avocat inscrit à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession.

 

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Nomination en qualité de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire

 

Ce mode de nomination s’adresse à des personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

 

Recevabilité (article 40-1 de l’ordonnance statutaire) :

- Outre les conditions de l’article 16 de l’ordonnance statutaire, peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, si elles justifient de 20 années au moins d’activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

Nomination : les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire sont nommés pour une durée de dix ans non renouvelable, dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de la dite cour.

 

Le dossier de candidature doit être demandé à l'adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr

 
 
 
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