Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens "délégués du procureur", aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif.
Leur mission
Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité: rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...
Leur statut
Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Ils interviennent pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance, soit dans les maisons de justice et du droit.
Ils sont rémunérés forfaitairement pour chaque mission.
Leur Profil
Ce sont des retraités ne dépassant pas l'âge limite de 75 ans de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...
En outre, les délégués du procureur ne doivent pas avoir un quelconque lien de parenté avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient.
Formation
La plupart des délégués sont formés directement par les parquets.
En ce sens, ces derniers veillent à ce que les personnes n'appartenant pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée et prise en charge intégralement par l'Ecole Nationale de la Magistrature.
Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notamment au stage de citoyenneté et à la composition pénale »
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