Greffier en chef

Au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, le greffier en chef exerce des fonctions juridiques, de gestion et d'encadrement.

Qui est-il ?

Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.

Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté d'autres greffiers, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels non magistrats, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.

Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.

Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.

Selon sa juridiction d’appartenance, il possède des attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité française, de consentement à adoption, d'appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).

Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il exerce alors des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique pour l'ensemble d'une cour d'appel.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.

Comment devenir greffier en chef ? 

L’accès à la profession se fait par voie de concours.
Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II (Bac + 3) ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique.
Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

La formation est conçue selon le principe de l'alternance : formation théorique et stages pratiques en juridictions. Elle vise les divers aspects des missions juridiques, d’encadrement et de gestion. D'une durée de 18 mois, la formation est assurée par l'Ecole nationale des greffes (E.N.G.) à Dijon.

Pendant la formation, le greffier en chef stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1 800 €. En fin de carrière le traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel est d’environ 3 500 €.

Recruté par voie de concours externe, le greffier en chef signe l'engagement d'accomplir, outre l'année de stage, 5 années au service de l'Etat en qualité de titulaire.

Les candidats au concours peuvent retirer un dossier d'inscription au secrétariat du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. A l’annonce du concours, le dossier peut être téléchargé sur ce même espace rubrique « Inscriptions aux concours ». 

Pour information complémentaire :

Ministère de la Justice
Direction des Services Judiciaires
Sous-direction des ressources humaines et des greffes 13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Tél. : 01.44.77.62.29
Fax : 01.44.77.64.16
E-Mail : sdrhm.dsj@justice.gouv.fr

Ecole Nationale des Greffes
5, Boulevard de la Marne
BP 9
21 071 DIJON cedex
Tél.: 03.80.60.56.00
Télécopie : 03.80.60.58.00
E-Mail : courrier.eng-dijon@justice.fr