Le juge d’instance statue sur les conflits de nature civile qui naissent entre les particuliers.
Interview de Florence Hermite, juge d'instance
Qui est-il ?
Le Juge d’instance est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de l’instance.
Il statue à juge unique et rend des jugements en dernier ressort ou à charge d’appel selon le montant de l’objet de la demande et/ou la nature du litige.
Il est également juge des tutelles des personnes majeures. Il préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut également présider le tribunal de police pour juger les contraventions de cinquième classe.
Le juge d'instance exerce les fonctions de juge départiteur en matière prud'homale, c’est-à-dire qu’il peut être appelé pour départager les parties, en cas de désaccord entre les conseillers prud’homaux sur la décision à prendre.
Quelles sont ses compétences ?
De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en de ça, le juge de proximité est compétent).
Le juge d'instance est exclusivement compétent pour connaître, sans considération du montant de la demande, notamment des litiges relatifs aux baux d'habitation et aux crédits à la consommation.
Il statue en dernier ressort en matière d’élections professionnelles et politiques.
Il est compétent pour connaître des demandes en injonction de payer et celles concernant les saisies des rémunérations.
Comment saisir le juge ?
Le juge d’instance est saisi par voie d’assignation, c'est-à-dire, au moyen d’un acte d’huissier, adressé par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant le tribunal d’instance.
Il existe également un mode de saisine spécifique au tribunal d’instance : la déclaration au greffe, dénommée aussi « saisine simplifiée » qui intervient dès lors que le montant de la demande ne dépasse pas 4000 euros.
Le juge d’instance peut être saisi sans intermédiaire, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d’une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge.
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