Le recrutement sur titres des magistrats
Indépendamment du recrutement par voie de concours d'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature, des recrutements dans la magistrature, sur titres, sont institués de façon permanente.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer leur dossier auprès du Procureur Général de la Cour d'Appel de leur domicile qui procède à l'instruction des demandes. A l'issue de celle-ci, ces dernières sont soumises à l'avis d'une commission composée de magistrats : « la commission d'avancement ».
Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'ENM
Articles 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature
Recevabilité :
- avoir 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d’avancement ;
- être titulaire d'une maîtrise en droit et justifier de 4 années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, économique ou social
Ou
- être docteur en droit et posséder un autre diplôme d'études supérieures (2ème DEA, 2ème DESS ou 2ème doctorat)
Ou
- être allocataire d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l'obtention de la maîtrise en droit et posséder un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique.
Calendrier : dépôt des dossiers avant le 15 janvier de chaque année.
Nomination : les candidats admis rejoignent l'ENM à Bordeaux, fin janvier, pour une scolarité de 31 mois, et sont rattachés à la promotion des auditeurs recrutés par concours.
Intégration directe dans le corps judiciaire
Articles 22 et 23 du statut de la magistrature
Recevabilité :
- avoir 35 ans au moins ;
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ;
- justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel (article 22= 2nd grade) ;
Ou
- justifier de 17 années au moins d'exercice professionnel (article 23 = 1er grade).
Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers.
Formation probatoire : avant de se prononcer, la commission peut décider de soumettre le candidat à l'accomplissement d'une formation probatoire en juridiction d'une durée maximale de six mois.
Détachement dans le corps judiciaire
Articles 41 et 41-1 à 41-9 du statut de la magistrature
Recevabilité :
- être membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole Nationale d'Administration
Ou être professeur ou maître de conférences des universités.
« Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement » (article 28 de la loi organique du 05 mars 2007).
Et
- justifier d'au moins 4 ans de services (article 41-1 alinéa 1= 2nd grade)
Ou
- justifier d'au moins 7 ans de services (article 41-1 alinéa 2= 1er grade)
Calendrier : pas de date limite pour le dépôt des dossiers.
Nomination : à l'issue d'une période de formation non probatoire d'une durée maximale de 6 mois.
Le détachement dans le corps judiciaire n'est possible que pour une durée de 5 ans non renouvelable.
Magistrat exerçant à titre temporaire
Article 41-10 du statut de la magistrature
Recevabilité :
- avoir moins de 65 ans révolus ;
- être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
Ou
- être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
- Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.
Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers.
Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007)
Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance.
- Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois)
Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire.
Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie
Conditions de recevabilité
quant aux catégories de personnes pouvant faire acte de candidature :
- être conseiller d'Etat en service ordinaire ;
Ou
- être magistrat de l'ordre judiciaire détaché dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
Ou
- être maître des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;
Ou
- être professeur des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en -qualité de professeur ou d'agrégé ;
Ou
- être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre ou ancien membre du Conseil de l'ordre, ayant au moins vingt ans d'exercice dans leur profession ;
Ou
- être avocat inscrit à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession.
quant au diplôme
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
Ou
- être titulaire d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ;
Ou
- être titulaire d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Nomination en qualité de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire
Recevabilité :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
Ou
- être titulaire d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ;
Ou
- être titulaire d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Nomination : les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire sont nommés pour une durée de huit ans non renouvelable, dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de la dite cour.
