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Spécialiste de la procédure et garant de l’authenticité des actes, le greffier collabore au quotidien avec les magistrats.
Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions… Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Il explique par exemple aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances.
Au préalable, veiller à consulter la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à ce concours et à la nature des épreuves.
Pour déposer une candidature, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Pour consulter ou modifier votre inscription, munissez-vous de votre n° d'inscription et de votre n° de certificat et cliquer ici.
Épreuve d'admissibilité
Concours externe
- Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement (4h ; coefficient 4).
- Deux séries de questions. La 1ère série : deux questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française. La 2ème série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail et, d'autre part, sur la procédure pénale : - deux questions portant sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail ; - ou deux questions portant sur la procédure pénale ; - ou une question portant sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail et une question portant sur la procédure pénale (3h ; coefficient 4).
Concours interne
- Résolution d'un cas pratique à partir d’un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d’ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle (4h ; coefficient 4).
- Deux séries de questions. La 1ère série : deux questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française. La 2ème série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail et, d'autre part, sur la procédure pénale : - deux questions portant sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail ; - ou deux questions portant sur la procédure pénale ; - ou une question portant sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail et une question portant sur la procédure pénale (3h ; coefficient 4).
Épreuve d'admission
Concours externe
Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d'une mise en situation. L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
Concours interne
Entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles. L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et sollicitant un aménagement d’épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
- une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (ce document est délivré par les Maisons Départementales du Handicap)
- une requête en aménagement : télécharger la requête en aménagement et le certificat médical
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au pôle des recrutements.
Documents à envoyer au pôle des recrutements au plus tard le 7 février 2022 à l'adresse électronique suivante : ceapf.rhg4-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
La formation dure 18 mois et alterne entre scolarité à l’école nationale des greffes de Dijon et stages en juridictions. Le choix des postes s’effectue en fin de formation en fonction du rang de classement des stagiaires à partir d’une liste des postes nationale établie par l’administration.
Les candidats sont informés qu’en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu’à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d’accès au concours pourront être nommés.
Résultats d'admissibilité
En cas d’admissibilité au concours externe, la fiche individuelle de renseignements doit être envoyée par le candidat, par voie postale, au plus tard le 9 mai 2022, date impérative, à l'adresse suivante :
Cour d'appel de Papeete
Service administratif régional de la cour d'appel de Papeete
BP 101
98713 Papeete - Polynésie française
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En cas d'admissibilité au concours interne, le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 09 mai 2022 , date impérative, à l'adresse suivante :
Cour d'appel de Papeete
Service administratif régional de la cour d'appel de Papeete
BP 101
98713 Papeete - Polynésie française
Les tableaux de passage pour l'épreuve orale :
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 16 mai 2022 à l'adresse suivante :
Service administratif régional de la cour d'appel de Papeete
Rue Edouard Ahnne
Immeuble UUPA - 3ème étage
98713 Papeete
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Résultats d'admission
Les relevés de notes seront disponibles à partir du lundi 20 juin 2022 (à l'aide de vos numéros de dossier et de certificat).