Ministère de la Justice
MÉTIERS
 
 

20 mars 2017

Le ministère de la justice recrute 600 conciliateurs de justice

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) a renforcé le rôle des conciliateurs de justice pour consolider la justice de proximité et favoriser le traitement à l’amiable des conflits. Le recours aux conciliateurs est ainsi devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros.

-La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle instaure la conciliation obligatoire préalable pour les litiges du quotidien lorsque la juridiction est saisie par déclaration au greffe. Cela concerne les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros.

Qu’est-ce que la conciliation ?

Lorsqu’un litige surgit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, rapide, gratuit et efficace pour trouver un accord amiable sans passer par le procès. Le champ d’intervention du conciliateur est large et concerne le plus souvent les litiges de voisinage, de consommation, d’habitation ou de construction.

Ainsi, la conciliation de justice devrait générer 45000 dossiers supplémentaires de conciliation. Pour faire face à cet afflux, 600 nouveaux conciliateurs de justice seront recrutés sur tout le territoire national. Auxiliaire de justice assermenté et bénévole, le conciliateur de justice est nommé sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

 

Chiffres clés

En 2015, 122 539 affaires ont été traitées.

72 035 affaires conciliées soit 50% d’entre elles ont été résolues par un accord amiable

1 919 conciliateurs de justice, tous bénévoles, exercent ainsi en France et s’appliquent, en auxiliaires de la justice de proximité qu’ils sont, à résoudre un maximum de litiges, au plus près des gens.

 

Comment devenir conciliateur de justice ?
Les conditions à remplir :

Être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;

N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;

Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la

République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc.

Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

 

Comment présenter sa candidature ?

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement (voir sur http://www.justice.fr). Ce dernier la transmet au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance afin qu'il en assure l'instruction. À l’issue de celle-ci, le dossier est adressé au premier président de la cour d’appel qui procède à la nomination, après avis du procureur général.

 

Formation et indemnité

Les conciliateurs de justice bénéficient des formations dispensées par le département des formations professionnelles spécialisées de l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Bien que non-obligatoires, ces formations répondent aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier.

Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, à l'issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou d'affranchissement). Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l'Etat.

 

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